Conditions générales de vente

Applicables aux consommateurs

1. IDENTITE DU VENDEUR

CBL REPRO est une Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège
social est situé au 35 chemin Vavangues, ZA Finette 97490 Sainte-Clotilde (Réunion),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous
le numéro RCS 321 227 845 – N° de Gestion 85 B 279.
Vous pouvez contacter CBL REPRO via le formulaire de contact situé sur la page « Contact »,
par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par téléphone au 0262 31 00 00 du lundi au
vendredi de 8H30 à 12H30 et de 14H00 à 16H30.

2. DEFINITIONS

1.1 « Acheteur »  désigne tout Acheteur qui navigue, prend connaissance, réserve,
commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2  « Produit » désigne tout produit proposé sur le site.

1.3  « Site » désigne l'infrastructure développée par CBL REPRO selon les formats
informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et
notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées
à être consultées par l'Acheteur pour connaître ses produits et services.

1.4  Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le
monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide
d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

3. BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de CBL REPRO. Ces
produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est
accompagné d’un descriptif. Les photographies sur le site sont les plus fidèles possibles
mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui
concerne les couleurs.

4. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes
conclues avec les consommateurs sur le site www.groupecbl.com. Les acheteurs
professionnels sont invités à se rendre sur www.groupecbl/homepro.com ou à contacter
notre service client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion
du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie
électronique. Les CGV sont mises à disposition sur les sites de vente de la société CBL
REPRO et sont envoyées par mail en pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout
moment et sans préavis par CBL REPRO, les modifications étant alors applicables à toutes
commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

5. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit». CBL
REPRO peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Vous êtes
informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Pour les produits non stockés
dans nos entrepôts, nos offres sont valables sur commande et sous réserve de disponibilité
chez nos fournisseurs. A défaut, et sauf stipulation contraire, les pièces détachées sont
disponibles pendant une durée de 6 mois. Les restrictions de livraison sont indiquées sur le
site. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout
incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou
désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

6. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par
Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un
mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque
validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée
rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout
moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après
renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur
notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est
la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. CBL REPRO archive les bons de
commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande
moyennant paiement des couts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait
de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son
prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre
acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel
généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la
création du compte client.

7. PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Le montant des
frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure
sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en
dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA
sont applicables. Toute commande livrée hors de la Réunion, pourra être soumise aux
éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de
la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays concerné.


8. PAIEMENT

8.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix « Toutes taxes comprises » en euro
tenant  compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux
pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix s’entendent hors frais
de livraison.  Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin du processus de
commande en supplément des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation
par l’Acheteur.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra
être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de CBL REPRO et les
documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande
en question font foi. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais
nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre
commande. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement
dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur
technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous
informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de
repasser votre commande au prix corrigé et exact.

8.2  CBL REPRO met à votre disposition plusieurs moyens de paiement :
- Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) :
le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
- Paiement par Paypal

8.3 Eco Participation

L’Eco Participation est un coût ajouté au prix de vente des appareils électriques ou
électroniques vendus en France et DOM TOM. Il permet de compenser le coût de la collecte
et du traitement des déchets électriques ou électroniques et à l’élimination des déchets
électriques ou électroniques et est directement reversé aux organismes réalisant ces taches.
Selon l’article 17 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 dit « Décret DEEE » (déchets
d’équipements électriques et électroniques). A compter du 15 novembre 2006, les
consommateurs participeront au financement de la filière de recyclage grâce à une Eco
Participation.
Montant de l’Eco Participation
Le montant de l’Eco Participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci est soumis à
l’Eco Participation.

9. DELAIS DE LIVRAISON

La commande peut-être retirée sur place dans les locaux de CBL REPRO ou être livrée au
consommateur sur demande. La livraison sera soumise à un surcoût stipulé lors de la
validation de la commande sur le site CBL REPRO. CBL REPRO livre le bien sous 48H si le
produit est en stock et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat si le produit est à
commander. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation
de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de CBL REPRO à son obligation
de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la
conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support, si, après nous avoir
enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, CBL REPRO ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré
comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette
résiliation, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.  Néanmoins, vous
pouvez immédiatement résoudre le contrat lorsque CBL REPRO refuse de livrer le bien ou
lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou
ce délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat.  Cette condition essentielle
résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse
de votre part avant la conclusion du contrat.  Lorsque le contrat est dénoncé, CBL REPRO
vous remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10. LIVRAISON

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment
où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le livreur proposé par CBL REPRO,
prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien
à un coursier autre que celui désigné par CBL REPRO, le risque de perte ou
d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au coursier. En cas
de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le
bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez
ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3
jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous
contacter.

11. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur
notre site et en vous rendant sur la page Assistance, ou en téléphonant au 0262310000.

12. RETRACTATION

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la
consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur
plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où
l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement
possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à
CBL REPRO sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. A
compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer,
à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors
de la remise de son numéro de retour. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison
de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, est indiqué sur notre site (FAQ
ou page AIDE). La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation
des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur,
CBL REPRO lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, sauf les frais de livraison.
CBL REPRO procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la
rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction
initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant
les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue, ceux-ci feront l’objet d’un
remboursement par chèque. CBL REPRO peut différer le remboursement jusqu’à réception
du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle
du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le
récépissé d’envoi remis par le transporteur. L’ensemble des produits du site CBL REPRO est
soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé,
pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de
l’acheteur ;
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de
se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre etc.
- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de
cette faculté de rétractation.
- Les ventes conclues en boutique,
- Les achats faits par les professionnels.

13. GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre
service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ASSISTANCE.

13.1. Garantie commerciale constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la
garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie
spécifique), le Client devra passer directement par la société CBL REPRO qui se chargera
de contacter le constructeur. Notre Société ne pourra être tenue pour responsable d’une
quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Conditions de garantie Canon et service après-vente

13.1.a Contenu de la carte de garantie EWS

Conditions EWS (European Warranty System - Conditions de garantie européenne)
standards Canon et les membres EWS garantissent le bon fonctionnement du matériel
pendant la période  de garantie. Si le matériel s’avère défectueux pendant la période de
garantie, la réparation du  matériel sera effectuée gratuitement par le(s) centre(s) de
réparation agréé(s) Canon dans les pays membres du système EWS. Les réparations
gratuites au titre du système EWS ne peuvent être obtenues que sur présentation de la
présente carte de garantie, accompagnée de la facture ou du ticket d’achat d’origine délivré
au client par le revendeur, et à condition que la carte de garantie précise (a) le nom de
l'acheteur, (b) le nom et l’adresse du revendeur, (c) la désignation du modèle et le numéro
de série, s’il y en a un, du matériel acheté et (d) la date d'achat du matériel. Canon se
réserve le droit de refuser d’assurer la réparation sous garantie du matériel si ces
informations ne sont pas complètes ou ont été supprimées ou modifiées après l'achat
d’origine du produit par le client auprès du revendeur. Canon se réserve également le droit,
au lieu de réparer un produit défectueux, de remplacer ce produit défectueux par un produit
de qualité identique ou supérieure.

13.1.b Période de garantie

Cette garantie est valable pendant une durée d’un an à compter de la date d'achat du
matériel par le client, telle qu’établie par les documents visés ci-dessus. Pour les projecteurs
multimédia et les caméras de protection, cette garantie est valable pendant une durée de
trois ans (quatre vingt dix jours pour les lampes) à compter de la date d'achat du matériel par
le client, telle qu’établie par les documents visés ci-dessus.

13.1.c Obtention de la réparation sous garantie

La réparation sous garantie est assurée dans tous les centres de réparation Canon agréés.
Les cordonnées des centres de réparation Canon agréés sont indiquées sur le site Canon ci-
contre : http://www.canon.fr/Support/Consumer_Products/Services_Locator/
Les frais de transport du matériel (expédition du matériel au centre de réparation Canon
agréé et son retour) sont à la charge du client. Si le matériel est utilisé dans un pays qui n’est
pas couvert par le présent système EWS et qui n'accepte pas la carte de garantie, il devra
être retourné dans le pays où il a été acheté pour pouvoir bénéficier de la garantie.

13.1.d Pays membres

Voir la liste des pays membres couverts par le système EWS (pays membres de l’Espace
Economique Européen et la Suisse).
http://www.canon.fr/Support/Consumer_Products/EWS_Contact_Information/index.aspx

13.1.e. Limitations

Canon et les membres du système EWS ne garantissent pas ce qui suit:
– Les vérifications périodiques, la maintenance et les réparations ou le remplacement de
pièces du fait de l'usure normale ;
– Les accessoires ;
– Tout logiciel ;
– Les pièces d’usure (ex. tête de lecture/écriture, guide-bandes) et consommables (tels que
batteries et supports d’enregistrement – notamment les cassettes, DVD, cartes mémoire, et
disques durs amovibles, les cartouches d’encre) utilisés avec le produit pour lequel cette
garantie s’applique ;
– Les défauts résultant de modifications effectuées sans l'accord de Canon ;
– Les coûts supportés par les centres de réparation Canon afin de procéder à toute
adaptation ou modification d'un matériel rendus nécessaires pour se conformer à des
normes ou spécifications techniques ou de sécurité particulières à un pays, ou à toute
spécification ayant changé depuis la livraison du matériel ;
– Les dommages résultant de la non-conformité d'un matériel à des normes ou spécifications
en vigueur dans un pays autre que le pays d'achat. La réparation sous garantie est exclue si
les dommages ou défauts ont pour origine :
– Tout usage inapproprié, toute utilisation excessive, toute manipulation ou tout emploi du
matériel en contradiction avec les instructions contenues dans les manuels de l'utilisateur ou
de l'opérateur et/ou dans les documents d'utilisation pertinents, y compris, mais sans y être
limité, un stockage inapproprié, une chute ou des chocs excessifs ;
– La corrosion, la saleté, l'eau ou le sable ;
– Toute réparation, modification ou nettoyage effectués dans un centre de réparation non  
agréé par Canon ;
– Toute utilisation de pièces détachées, logiciels ou consommables (tels que encre, papier,
cartouche d'encre ou piles) incompatibles avec le matériel. La compatibilité avec le matériel
est garantie sous réserve que les consommables utilisés soient ceux recommandés par
Canon ;
– Toute connexion du matériel à des équipements non agréés par Canon pour la connexion ;
– Tout emballage inadéquat du matériel lors de son expédition au centre de réparation agréé
Canon ;
– Tout accident ou catastrophe naturelle hors du contrôle de Canon, incluant de manière non
limitative la foudre, l'eau, le feu, les émeutes et une ventilation non appropriée.

13.1.f. Divers

Les réparations peuvent être retardées si elles sont effectuées hors du pays d'achat d’origine
et que le matériel objet de la réparation n'est pas encore commercialisé dans le pays de
réparation ou qu’il y est vendu selon une conception particulière. Par conséquent, certaines
pièces détachées du matériel peuvent ne pas être en stock dans le pays de réparation. Il
appartient au client, sous sa responsabilité, de sauvegarder et stocker les données et
programmes de tous logiciels avant la réparation et de les restaurer après ladite réparation.  
Canon n’assume aucune responsabilité, notamment en cas de perte d’un support
d’enregistrement, de données, etc..., autre que celles décrites dans la présente garantie.
Pour retourner le produit au centre de réparation, veuillez l’emballer soigneusement,
l’assurer, joindre votre facture d’achat et la carte de garantie, les demandes de réparation et
(si possible) un échantillon du support d’enregistrement sur lequel les images prises par le
produit sont stockées. Cette garantie n’affecte ni les droits du client au titre de la législation
nationale qui lui est applicable, ni les droits du client à l’encontre du revendeur découlant du
contrat d'achat ou de vente. En l'absence d'une législation nationale applicable, cette
garantie constitue l’unique et exclusif recours du client, et ni Canon, ni ses filiales, ni aucun
autre membre du système EWS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage
indirect résultant de la violation de la garantie expresse ou implicite de ce matériel. Pour plus
d’informations concernant les garanties spécifiques pouvant être offertes dans chaque pays,
consulter le représentant du système EWS sur place. Conditions complémentaires
spécifiques à Canon France :
Pour un fonctionnement optimal du matériel, il est recommandé au client de lire
attentivement la notice d’utilisation.
– Canon France prend en charge le paiement des frais de retour du matériel au client, dès
lors que ledit matériel est installé et utilisé par le client sur le territoire français métropolitain
ou en Corse ;
– La présente garantie s’applique aux accessoires Canon vendus avec le matériel.

13.1.g Disponibilité des Pièces Détachées

CBL REPRO  informe ses clients qu’à compter de la date de fin de commercialisation d’un
produit par Canon France, les pièces détachées indispensables à son utilisation seront
disponibles durant les périodes suivantes :

REFLEX Numérique Haut de Gamme ......................................................................10 années
JUMELLES ................................................................................................................10 années
REFLEX Numérique Moyenne et entrée de Gamme ………….................................. 7 années
OPTIQUES ................................................................................................................. 7 années
CAMESCOPE ............................................................................................................ 7 années
FLASH .........................................................................................................................5 années
COMPACT Numérique ................................................................................................5 années
PRODUIT BUREAUTIQUE .........................................................................................5 années
PRODUIT BUREAUTIQUE entrée de gamme...................................Pas de pièces détachées
COMPACT Numérique entrée de gamme..........................................Pas de pièces détachées
CALCUL .............................................................................................Pas de pièces détachées

Si Canon France est dans l’impossibilité de fournir les pièces détachées en raison d’une
cause indépendante de sa volonté durant les périodes indiquées ci-dessus, une proposition
d’échange payant contre un modèle équivalent sera faite.

13.2 Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie
légale des vices cachés sur les produits vendus, visée aux articles 1641 et suivants du Code
civil, et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat visée à l’article
L.211-15 du Code de la consommation.
Rappel des articles du Code civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Rappel des articles du Code de la consommation :
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.